Conditions Générales de Vente

 

ARTICLE 1 – OBJET

 

ZFE – Zone à Forte Émotion propose des prestations de création, production et réalisation de contenus audiovisuels, notamment :

• Reportages ;

• Films institutionnels ;

• Interviews ;

• Portraits ;

• Captations d'événements ;

• Contenus destinés aux réseaux sociaux ;

• Films documentaires et promotionnels ;

• Photographies associées aux prestations vidéo.

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles ces prestations sont réalisées et vendues.

 

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGV

 

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions avant la signature du devis ou du bon de commande.

 

ARTICLE 3 – DEVIS ET COMMANDE

 

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :

• du devis daté et signé ;

• du versement de l'acompte prévu à l'article 4.

Toute modification demandée après validation du devis pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

 

ARTICLE 4 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Les prix sont exprimés en euros.

Sauf stipulation contraire figurant sur le devis :

• 40 % du montant total est exigible à la commande à titre d'acompte ;

• le solde de 60 % est exigible avant la livraison définitive des fichiers.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de retard de paiement.

 

ARTICLE 5 – DÉLAI DE LIVRAISON

 

Sous réserve que le Client ait fourni l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet et qu'aucune modification substantielle ne soit demandée en cours de production :

ZFE s'engage à livrer la version finale du sujet dans un délai maximum de soixante (60) jours calendaires à compter de la date du tournage principal ou de la réception du dernier élément nécessaire à la réalisation.

Ce délai est suspendu :

• en cas de demande de modification du Client ;

• en cas de retard de transmission des éléments nécessaires ;

• en cas de force majeure.

 

ARTICLE 6 – VALIDATION ET MODIFICATIONS

 

Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires après réception d'une version de prévisualisation pour transmettre ses observations.

Sauf mention contraire au devis, une série de corrections mineures est incluse dans la prestation.

Toute demande de modification supplémentaire ou de refonte importante du montage pourra être facturée selon le tarif en vigueur.

 

ARTICLE 7 – NATURE ARTISTIQUE DE LA PRESTATION

 

Le Client reconnaît que la prestation comporte une part importante de création artistique.

Les choix relatifs notamment :

• au cadrage ;

• à la lumière ;

• à la colorimétrie ;

• à la sélection des séquences ;

• au rythme du montage ;

• à la bande sonore ;

• au traitement narratif ;

relèvent du savoir-faire et de la sensibilité artistique du Prestataire.

Par conséquent, aucune demande de remboursement, réduction de prix ou annulation ne pourra être fondée uniquement sur une appréciation subjective ou un désaccord concernant les choix artistiques réalisés.

 

ARTICLE 8 – LIVRAISON DES FICHIERS

 

La livraison est effectuée sous format numérique via téléchargement ou tout autre moyen convenu entre les parties.

La remise des fichiers définitifs est conditionnée au paiement intégral de la facture.

 

ARTICLE 9 – DROITS D'AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, ZFE demeure titulaire des droits d'auteur sur les œuvres réalisées.

Après règlement intégral de la facture, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation correspondant aux usages définis sur le devis.

Toute exploitation non prévue initialement pourra faire l'objet d'un accord complémentaire.

 

ARTICLE 10 – RÉSERVE DES DROITS EN CAS D'IMPAYÉ

 

En cas de non-paiement total ou partiel de la facture :

• aucune cession ou licence de droits n'est accordée au Client ;

• le Client ne peut exploiter, diffuser, reproduire ou publier les contenus réalisés ;

• ZFE conserve l'intégralité des droits patrimoniaux et d'exploitation.

Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites et à une demande d'indemnisation.

 

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

 

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations, documents, données ou échanges obtenus dans le cadre de l'exécution de la prestation.

Cette obligation demeure applicable pendant une durée de cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle.

 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

 

ZFE est tenue à une obligation de moyens.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas :

• d'informations erronées fournies par le Client ;

• de force majeure ;

• d'interruption des réseaux de communication ;

• de défaillance de prestataires tiers ;

• de perte ou détérioration de fichiers après leur livraison au Client.

En toute hypothèse, la responsabilité financière du Prestataire est limitée au montant effectivement payé pour la prestation concernée.

 

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

 

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

ARTICLE 14 – ANNULATION

 

Annulation par le Client

L'acompte versé à la commande demeure acquis à ZFE à titre d'indemnité forfaitaire.

Si l'annulation intervient :

• moins de 15 jours avant le tournage : 70 % du montant total reste dû ;

• moins de 72 heures avant le tournage : 100 % du montant total reste dû.

Annulation par ZFE

En cas d'empêchement majeur, ZFE pourra proposer un report ou rembourser les sommes déjà versées sans autre indemnité.

 

ARTICLE 15 – RETARD DE PAIEMENT

 

Toute facture non réglée à son échéance entraîne de plein droit :

• des pénalités de retard calculées au taux légal majoré ;

• l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par l'article D.441-5 du Code de commerce lorsque le Client est un professionnel.

 

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution fera l'objet d'une tentative de règlement amiable.

À défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de La Rochelle, sauf disposition légale impérative contraire.